Tup changment de convention collective staut cadre
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
L'entreprise pour laquelle je travaille va subir une transmission universelle de patrimoine , ce qui entraine un changement de convention collective: commerce de gros à celle de la chimie. Un courrier nous a informé que nous allions conserver notre ancienneté et que nous allions beneficier des avantages tels que le CE (actuellement nous sommes 8 salariés donc pas de CE, ni de syndicat) , l’épargne salariale, la protection sociale...et qu'un nouveau contrat de travail va nous être transmis.
J'ai le statut cadre et je voudrais savoir si je vais le conserver , ou si mon nouvel employeur a le droit de me le supprimer pour celui d'agent de maitrise ?
Quel délai a t on entre la réception du nouveau contrat de travail et sa signature ?
Merci d'avance pour votre aide, je suis preneuse de toutes les infos
Question posée le 29/10/2014
Par Cricridup
Département : Rhône (69)
Bonjour,
en cas de transfert de l'activité économique a une autre entreprise, ce qui semble etre le cas, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur, en vertu de l'art 1224-1 du code du travail.
Ils sont transférés en l'état.
Le nouvel employeur, lorsqu'il applique une autre convention collective, doit procéder a des adaptations du statut individuel des salariés concernés, par exemple leur proposer une classification au regard des classifications de sa convention collective, et de la réalité des fonctions exercées.
Ainsi votre nouvel employeur doit analyser votre poste, vos missions, votre qualification et vous proposer le statut cadre/non cadre et la classification qui se rapproche le plus de la réalité de vos fonctions.
C'est l'objet du nouveau contrat de travail qui vous sera proposé. Tant que vous ne l'aurez pas signé l'ancien produira ses effets.
Cordialement.
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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