Contestation de trop perçu de la caf
Conflits avec une administration et recours
Bonjour ,
j'ai reçu une demande de remboursement de trop perçu rsa . Je voudrais savoir quelles sont les voies de recours possible . Deuxièmement , est-il vrai que quand on demande une remise totale de la dette , cela m’empêchera dans le cas d'avis défavorable de saisir le tribunal administratif (en effet , je veux contester quand même le bien fondé de la dette car je vais contester la règle de 5 ans d’antériorité sur le territoire imposé à mon conjoint étranger ainsi que le fait que la caf avait tous les éléments et c'est elle qui n'a appliqué cette règle tardivement ) ? Enfin ,en cas de recours devant le tribunal administratif dans une telle affaire , quels types d'avocats dois-je consulter ?
Cordialement ,
Question posée le 29/10/2014
Par Mbarce
Département : Doubs (25)
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