Refus congé enfant malade
congés

Bonjour,

L'article L.1225-61 du Code du travail dispose que "Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
En conséquence, en cas d'absence de certificat médical, l'employeur pourra refuser la prise de congé. néanmoins, si le salarié fournit un certificat médical, l'employeur ne sera pas fondé à refuser la prise de congé, quand bien même l'absence du salarié devait perturber l'activité de l'entreprise.

Cordialement