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Droit du travail

Convocation
Sanction disciplinaire

Bonjour,
je viens de recevoir une lettre de convocation pour sanction disciplinaire, car je me suis permis de m'envoyer par mail la convention collective de mon travail il me dise que c'est une faute grave qui peut aller jusqu'au licencient ??? que doit je faire ??? merci de me répondre


Question posée le 28/10/2014

Par Lucie

Département : Meuse (55)


Mots clés de cette question :sanction disciplinaire
Date de la réponse : le 28/10/2014

Bonjour,

L'article R.2262-1 du Code du travail dispose que "(...) l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement, tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail et met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes."
De plus, un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (art. R.2262-3 du Code du travail).

Enfin, une procédure de sanction disciplinaire peut être mise par l'employeur, pour le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service, le refus de se conformer à un ordre de l’employeur, le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté, les critiques, injures, menaces, violences, les erreurs ou négligences commises dans le travail et tout acte de harcèlement (sexuel ou moral).

Dans une telle procédure, le salarié a tout intérêt à présenter ses explications à l’employeur, par écrit ou par l’intermédiaire des représentants du personnel. S'il devait s'estimer injustement sanctionné, il pourra saisir le conseil de prud'hommes.

Cordialement

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