Droit des affaires
Indemnités d'éviction sur un bail meublé non professionnel
Fonds de commerce
Je suis propriétaire d'un hangar aéronautique que je souhaite vendre pour des raisons de non renouvellement de mon Autorisation d'Occupation Temporaire le 27 août 2015. Mon locataire qui a signé un Bail de location meublé non professionnel se terminant le 27 août 2015 est-il en droit de me demander des indemnités d'éviction sachant qu'il est constitué en SARL ,
Question posée le 29/10/2014
Par Lagune40
Département : Landes (40)
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