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Saisies et voies d'exécution

Chèque cadeau refusé
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,
Un chèque cadeau d'un montant de 910E m'a été expédié par le magasin Sport 2000 dans lequel j'ai une carte de fidélité. Lorsque j'ai voulu l'utiliser au magasin, le gérant prétexte une erreur du montant du chèque (erreur d'impression!!) et refuse donc son utilisation. L'erreur ne m'incombe pas et chacun doit vérifier le montant des chèques qu'il émet, la loi est aussi valable pour un chèque cadeau.
Une mise en demeure d'exécuter est-elle suffisante?
Merci.
Raphael M


Question posée le 13/05/2011

Par Raphael m

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :chèque cadeauerreurerreur sur la valeurerreur sur le prix
Date de la réponse : le 16/05/2011

Bonjour,

L'erreur au sens de l'article 1109 du Code civil fait partie des vices du consentement.

L'article 1110 prévoit que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Certaines erreurs entraineront la nullité de contrat (erreur sur la substance par exemple) et d'autres non comme celle qui porte sur la valeur.

En effet, l'erreur d'appréciation économique portant directement et exclusivement sur la valeur ou sur la rentabilité de l'objet du contrat ne constitue pas une cause de nullité de la convention.
La solution existe notamment depuis un arrêt rendu par le Cour de cassation le 17 mai 1832.

Ainsi, vos chances d'obtenir le réel établissement d'un tel chèque cadeau semblent plus que réduites.

En conséquence, il serait préférable de vous rapprocher du magasin en question afin de savoir si malgré cette erreur (de fait et non juridique) d'impression, vous restez tout de même bénéficiaire d'un chèque cadeau, dont le montant, évidemment, sera bien moindre.

Bien à vous.

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