L'article l.1224-1
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
je voudrais préciser ma question précédente. Mon entreprise vient de passer en location gérance.
L'entreprise A vient de prendre en location une entreprise B et C.
Etant salarié dans la B peut il me faire travailler sans que mon contrat le précise dans l'entreprise A? Ou faut il mon accord via un avenant à mon contrat de travail?
Question posée le 27/10/2014
Par Math1506
Département : Finistère (29)
Bonjour,
L'article L.1224-1 du Code du travail vise l'entreprise au sens large. En conséquence, la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou les changements successifs de locataires-gérants entraînent également le transfert des contrats de travail en cours.
De plus, pour que le transfert du contrat de travail soit permissible, il faudra que l'entité soit économiquement autonome et que l'activité se poursuive ou soit reprise en conservant son identité (sa nature).
Enfin, dans son entreprise, l'employeur bénéficie de 4 prérogatives essentielles vis à vis de son salarié qui, toutes, découlent du lien de subordination : du pouvoir de direction, du pouvoir de surveillance, du pouvoir disciplinaire et du pouvoir de gestion.
En conséquence, l'employeur commandera le salarié et dirigera son travail. Le salarié devra se soumettre à cette autorité et acceptera d'exécuter les ordres et instructions reçues sans avoir le droit de les contester et/ou mal appliquer. Bien évidemment, l'employeur ne devra pas abuser de ce droit.
Cordialement
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