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Droit de l'immobilier

Tribunal compétent pour juger défaut d'entretien vmc
Problèmes de copropriété et syndic

Le défaut d'entretien d'une VMC dans une copropriété a causé des dégâts d'humidité dans le studio dont je suis propriétaire-bailleur. Le tribunal de proximité est-il compétent pour trancher ce litige (dommage estimé à 2000 euros)
Merci de me répondre


Question posée le 27/10/2014

Par Caribou

Département : Loir-et-Cher (41)


Mots clés de cette question :juge de proximitésaisir le juge de proximité
Date de la réponse : le 27/10/2014

Bonjour,

Le juge de proximité est le tribunal compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre gratuit sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html

Cordialement

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