Partage bien immobilier lors d'un divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Nous résidons en Belgique, nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens et sommes propriétaires en indivision d'une maison (résidence secondaire) au Château d'Oléron (17). Nous sommes en instance de divorce par consentement mutuel. Cette maison sera attribuée de commun accord à mon mari, quel est le pourcentage des taxes et frais notariés pour modifier l'acte de propriété pour qu'il devienne l'unique propriétaire ? Est-il plus intéressant de garder ce bien en indivision jusqu'à la vente ? Y-a-t'il des taxes et frais notariés pour que ce bien se retrouve en indivision. Merci à vous, Christine
Question posée le 26/10/2014
Par Christinep
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
L’article 1091 du Code de procédure civile dispose que «A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.»
En conséquence, un état liquidatif notarié est obligatoire et est, de plus, coûteux compte tenu du rattachement au droit de partage.
Force est de constater que le 22 janvier 2013 par la réponse n°9548, l’administration a clarifié et confirmé que le partage verbal du produit de la vente d’un bien immobilier commun entre époux avant le divorce par consentement mutuel, n’était pas soumis au droit de partage.
Cordialement
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