Droit de l'immobilier
Délai de vente aprés décés du donataire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour en 2004 mon père nous a donner un appartement à chaque enfants (nous sommes trois enfants)en pleine propriété mais à mis une clause d'aliénation .Mon père est décédé en 2012 et je voudrais savoir qu'elle est la duré légal après le décès pour pouvoir revendre mon bien sans l'autorisation des autres enfants(frère et sœur et ma mère )Certain me disent 5 ans et d'autres me disent que c'est changer et qu'il ne faut que 2 ans merci pour votre réponse
Question posée le 25/10/2014
Par Babou
Département : Alpes-Maritimes (6)
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