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Droit de l'immobilier

Renseignement fosse septique
Permis de construire - urbanisme

vente pav. en 2012, const.de.1951.Les aquéreurs ns réclament ++5000e de travaux deconnection, vidange et désinfection de la fosse mais également un tuyau de gaz qui passait dans cette fosse.Le tout à l'égout a été effectué par la Mairie il y a plus 30 ans avec raccordement ainsi que le gaz de ville.Mon père maçon a construit son pav. dans les normes, . bonne foi et sans vice caché décédé en 1982, nous n'aurons pas+ de réponse.Ma mère âgée de 91 ans certifie que la fosse a été vidangée et que tous les raccordements ont été faits par des professionnels.Que pouvons nous faire contre ces gens , aucun constat d'huissier nous ait parvenu bref!ns sommes tombés sur des personnes exigeantes et de mauvaises foi.Quels recours avons nous face à ces gens.J'ai contacté l'agence vendeur de note bien qui me dit avoir fourni tous les documents et renseignements nécessaires.L'acte de vente signé sans aucunes clauses restrectives...Merci de vos réponses bien à vous


Question posée le 25/10/2014

Par Michou68

Département : Aveyron (12)

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