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Droit administratif

Désaccord avec l'ad.entre mon grade et mes fonctions
Conflits avec une administration et recours

en 1987,les agents de la dde intégraient le conseil général en signant une fiche de poste qui correspondait au grade et à la fonction exercée à la dde.Deux ans apres l'intégration la direction sort une note qui scinde les agents de maitrises d'exploitations en deux catégories:Une moitié qui conserve sa situation (et ses avantages)et l'autre moitié requalifiée en tâches administratives et qui perd ses primes et autres avantages.Question: Peuvent-ils balayer d'un revers de main une fiche de poste et reléguer la moitié des agents de maîtrise à d'autres tâches que celles pour lesquelles ils ont été embauchés dans le but de ne plus payer de NBI à cette moitié-là?


Question posée le 24/10/2014

Par Antoine.l

Département : Haut-Rhin (68)

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