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Droit administratif

Salaires trop perçus
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,étant étudiante,cet été j'ai travaillé du 10 juillet au 10 Aout en tant qu'agent de gestion administrative à la mairie d'Angers,je devais recevoir deux paies:juillet et aout.
en fin septembre j'ai reçu une paie,je me suis dit que c’était le solde tout compte .
Ce matin un responsable des ressources humaines me contacte pour m'informer qu'il va falloir que je rembourse les salaires derniers car j'ai été payé par erreur,je devais cesser d’être payé depuis le mois d'aout.ces paies qu'on me demande,je ne les ai pas , je ne reçois que 450 euros par mois de mes parents ,je suis étudiante.
il m'a fallu changer de ville pour mes etudes , payer les frais de scolarité , la caution et le 1er mois de loyer, je ne sais pas quoi faire car il me réclame toutes les sommes reçues , je pourrai juste rembourser la paie du mois d'octobre qui va être versée sur mon compte mais les autres je n'ai aucune possibilité
Que me conseillez-vous ?


Question posée le 24/10/2014

Par Taf

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :indurestitution de l'indu
Date de la réponse : le 24/10/2014

Bonjour,

L'article 1376 du Code civil est formel et dispose que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Cordialement

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