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Droit de l'immobilier

Préavis reduit à 1 mois ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Ma situation est la suivante : je suis actuellement en location avec mon concubin, le bail est à nos deux noms. Nous souhaitons déménager car j'ai signé mon premier CDI début octobre à une quarantaine de kilomètres de notre logement actuel. J'ai terminé mes études fin juin et ai travaillé en CDD juillet et août qui n'a pas été reconduit.
Ma question est donc la suivante : Est ce que notre situation peut nous permettre de bénéficier d'une réduction de préavis à 1 mois ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Cordialement.


Question posée le 23/10/2014

Par Olivia

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :bail de locationdonner congé au propriétairepréavis réduitrésiliation de bail
Date de la réponse : le 24/10/2014

Bonjour,

L'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois (...) En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (..). Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur (...)."

En conséquence, si le locataire n'entre pas dans les motifs énoncés, il ne pourra bénéficier d'un délai de préavis réduit.

Cordialement

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