Impots fonciers local commercial muni d'un logement au dessus
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame la taxe foncière du local commercial et du logement qui se situe au dessus, sauf que je ne loue que le local commercial, le logement étant occupé par le propriétaire.
Mon bail stipule que je dois rembourser la taxe foncière, mais dois je payer que pour la partie louée ou pour la bâtisse entière?
En vous remerciant par avance, je vous souhaite une agréable journée
Question posée le 23/10/2014
Par Demonious
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Le bail commercial fixe les principes convenus entre les parties. Dès lors, si le bail commercial ne fait pas mention d'une habitation attenante au local commercial dont le locataire n'aurait pas la jouissance, celui ci n'aura pas à en supporter les frais.
De plus, il lui incombera conformément à l'article 13 de la Loi Pinel n°n° 2014-626 du 18 juin 2014,de prévoir qu'un inventaire précis et limitatif des charges locatives et impôts revenant à chacune des parties soit annexé au bail et fasse l'objet d'un récapitulatif annuel.
De plus, le même article dispose également que "(...) Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires (...)."
Cordialement
| Tweet |