Taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

Si vous avez reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation alors que vous pensiez en être exonéré. Vous conserver la possibilité de contester cet avis en écrivant à votre Centre des impôts.

L'article 1414 du Code général des impôts, énonce les personnes pouvant être exonérés de la taxe d'habitation pour leur habitation principale :

- les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité ;

- les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et lorsque leurs revenus n'excèdent pas, pour la taxe établie au titre de 2010 (revenus 2009), 9 876 euros pour la première part de quotient familial et 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;

- les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une invalidité ou infirmité ou titulaire de l'AAH, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite indiquée ci-dessus.

Le site internet Documentissime met à votre disposition des modèles de lettre, téléchargeables gratuitement, qui, pour chaque cas d'exonération vous permettront de réaliser une telle demande.
Un modèle de lettre est disponible par exemple à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html.

Bien à vous.