Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Retard de livraison
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

Nous avons signé un contrat pour l'achat d'un prefab. La compagnie n'a pas livré la maison dans à la date convenue et est maintenant en retard de 22 jours. Nous avons subis un prejudice et cela nous cause des dépenses supplémentaires. Car nous avions une équipe qui venait nous aider a completer certains travaux en chantier et ces personnes ne sont plus disponibles. Est-ce que j'ai des recours vis-à-vis la compagnie qui n'a pas respecté la date de livraison.

merci, Suzanne.


Question posée le 21/10/2014

Par Sue

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK