Droit de la famille
Dissimulation de bien
Divorce - séparation
Mon marie ne declare pas ses revenu, il possede une proprieter et un magasin lors d'une dispute il m'a avouer que en cas de divorce je n'aurais rien car il avait tout planifier en ne mettant rien a son nom le magasin et la proprieter sont sous le nom d'une tiers personne, je n'aurais rien en cas divorce comme il le dit? Sera t il sanctionner? Il y aura il une enquete?
Question posée le 20/10/2014
Par Sisi95
Département : Val-d'Oise (95)
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