Droit de la consommation
Assignation
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
j'ai saisi le tribunal de proximité et le greffe me demande de fournir des copies de mon dossier pour mon adversaire.
Est-ce que cela est une obligation?
Aussi, je voulais savoir si je devais faire une assignation ou si le tribunal s'en chargeait.
Merci pour votre aide.
Question posée le 18/10/2014
Par Ness
Département : Yvelines (78)
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