Licenciement pour inaptitude
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu’en second plan, c’est-à-dire que si le reclassement du salarié ne peut pas se faire, soit parce que l’employeur n’a aucun poste à lui proposer, soit parce que le salarié a refusé les solutions de reclassement qui lui ont été faites. Ce qui semble être votre cas. Vous avez droit aux indemnités de congés payés et aux indemnités de licenciements qui peuvent être de plusieurs niveaux.
La lettre de licenciement, pour être valable, doit comporter ces 2 motifs : inaptitude et impossibilité de reclassement. A défaut le salarié peut contester son licenciement car il est sans cause réelle et sérieuse

Le salarié licencié pour inaptitude perçoit des indemnités qui diffèrent selon qu’il s’agit d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle :
le salarié licencié pour inaptitude perçoit l’indemnité de licenciement (légale ou
conventionnelle si elle est plus favorable, qui est doublée lorsque l’inaptitude est
d’origine professionnelle (voire plus si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi). On parle d’indemnité spéciale de licenciement. Si c’est suite à un burn out reconnu par la médecine du travail ou la justice, vous entrer dans ce cas de figure.

Rappelons que l’indemnité spéciale n’est pas due au salarié dont l’inaptitude est d’origine professionnelle qui refuse abusivement un poste de reclassement.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est due qu’au salarié dont l’inaptitude est professionnelle.

Par conséquent, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis, puis qu’il n’y a aucun préavis (le contrat prend fin lors de la notification du licenciement).

En outre, cette indemnité lui est due lorsque l’employeur a manqué à ses obligations, telle que l’obligation de reclassement ou encore celle de reprendre le paiement des salaires au bout d’un mois suivant la visite de reprise.

Le salarié peut prétendre à des indemnités supplémentaires lorsque son inaptitude résulte de la faute inexcusable de l’employeur ou de son manquement à l’obligation de sécurité, ce qui peut être aussi votre cas.

Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement, même si le préavis n’est pas exécuté.
Par conséquent, dès qu’il reçoit sa lettre de licenciement, le salarié peut immédiatement s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi .

L’indemnité légale de licenciement est de 1/5 e de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent 2/15 e de mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Ce montant est doublé au profit du salarié licencié pour inaptitude professionnelle.
Exemple 1 : un salarié qui perçoit 1.800 euros par mois et qui a une ancienneté de 3 ans perçoit :
[(1.800 / 5) x 3] x 2 = 2.160 euros (contre 1.080 euros si son inaptitude n’était pas d’origine professionnelle).
Exemple 2 : un salarié qui perçoit 2.300 euros par mois et qui a une ancienneté de 14 ans :
[[(2.300 / 5) x 14] + [(2.300 x 2) / 15] x 4 ] x 2 = 15.333,34 euros (contre 7.666,67 euros si son inaptitude n’était pas d’origine professionnelle).
Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement qui s’avère supérieure au double de l’indemnité légale de licenciement, c’est cette indemnité conventionnelle que le salarié perçoit. Cette indemnité n’est pas doublée, sauf disposition de la convention collective prévoyant expressément le contraire.

Pour l’exemple 1, si l’indemnité conventionnelle de licenciement s’élève à 2.200 euros, c’est ce montant qui est versé au salarié, il n’a pas à être doublé.
Outre cette indemnité spéciale de licenciement, le salarié perçoit, s’il n’a pas eu le temps de prendre la totalité de ses congés payés avant son départ de l’entreprise, une indemnité compensatrice de congés payés.
JP DA ROS, Président UD-CFTC du Gard, 1 rue Hôtel Dieu. 30900 NIMES