Droit administratif
Code du sport
Conflits avec une administration et recours
l'arrêté du 28 février 2014 (art 2) relatif à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs peut il s'appliquer pour une condamnation de juin 2010 alors que mon bulletin N°2 est vierge mais que celle-ci est toujours inscrit au FIJAIS. La DDCSPP peut-elle s'appuyer sur cet article pour me notifier une incapacité d'exercer une profession réglementée par le code du sport (surtout l'art L212-9).
Merci de me répondre
Question posée le 17/10/2014
Par Bouly
Département : Yonne (89)
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