Reclassement après une maladie professionnelle
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

Il sera rappelé que la procédure de reclassement d’un salarié sur un emploi d'une catégorie inférieure n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié. De plus, le poste de reclassement proposé doit l’être de façon individuelle, par écrit.

Ainsi, le poste proposé pourra prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l'étranger, rappelant que le salarié sera en droit de refuser de donner suite aux propositions de reclassement (art. L.1233-4 et suivants du Code du travail).
Force est de constater qu’n salarié a droit à une indemnité de fin de contrat lorsque le CDD arrive à son terme et uniquement s'il ne se poursuit pas par un CDI. C'est la prime de précarité (art. L.1243-8 du Code du travail). Cette indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Et concernant le CDI d’un salarié reconnu inapte pourra être rompu par l’employeur lorsque ce dernier justifiera soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions. Il incombe à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié aura été impossible.
La rupture prendra la forme d’un licenciement et la procédure de licenciement pour motif personnel sera appliquée et une indemnité légale de licenciement sera versée.

Cordialement