Atd tresor automatise
Amendes et contraventions
Est-il possible de faire opposition à une ATD émanant du Trésor Automatisée, Rennes, alors que je conteste la conformité des contraventions depuis plusieurs années, contraventions adressées à une fausse adresse et ne me sont jamais parvenues et me sont réclames par la suite sous forme d'ATD portant l'adresse de ma banque et ne sont jamais arrivés à la banque jusqu'à aujourd'hui.
Par ailleurs je ne peux obtenir les photos prouvant la conformité de ces interventions. Je verrai ces jours ci un avocat mais voudrai connaitre l'action à entreprendre.
J'ai très peu de confiance, donc merci de votre renseignement.
Cordialement
Question posée le 15/10/2014
Par Isgard
Département : Eure (27)
Bonjour,
L’article L.281 du Livre des procédures fiscales dispose que «Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Les contestations ne peuvent porter que soit sur la régularité en la forme de l'acte ; soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt (..). »
Pour contester un Avis à Tiers Détenteur, la Loi prévoit que le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour procéder à l’opposition à compter de la notification de l’Avis à Tiers Détenteur (art. R.281-1 et 2 du Livre des procédures fiscales). Dès lors, la contestation de l’ATD sera examinée et vérifiée obligatoirement par le trésorier-payeur général, durant un recours préalable. Au terme de ce recours préalable, une demande devra présentée par une assignation auprès du juge judiciaire. Celui-ci sera en charge d’accuser réception de la demande et se prononcera dans un délai de deux mois à partir du dépôt de celle-ci (art. R.281-4 du Livre des procédures fiscales).
Enfin, le CACIR est un service de police judiciaire français commun à la police et à la gendarmerie nationale qui a été créé par décret en date du 10 juin 2004. Il a une compétence nationale pour les infractions constatées à l'aide d'appareils de contrôle automatique des dépassements de vitesses (radars fixes et embarqués). Sa création ainsi que sa localisation ont été définis par le décret du ministère de la justice du 14 octobre 2004.
La demande de cliché n'interrompt pas les délais de paiement et de contestation.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-envoi-de-photo-pris-par-un-radar-2166.html
Cordialement
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