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Droit des affaires

Diffusion jeux video par une association
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour,
Nous sonnes une jeune association de jeux vidéo. Nous intervenons dans des structures, sur des évènements, pour faire des tester des jeux sur des consoles récentes et anciennes, auprès d'un public venant de tous horizons, nous avons également développé tout un concept de pédagogie autour du jeu vidéo.
Quelques fois, nous faisons payer notre prestation (quand les structures font appel à nous), ce prix comprend notre déplacement, la prestation de nos intervenants membres ainsi que la location du matériel (le tout fait environ 25euros pour la journée).
Ma question est donc de savoir si nous avons le droit de diffuser des jeux vidéo à un large public? Y'a t'il des démarches à faire auprès d'organismes (comme la SACEM pour la musique?)?
Bref, que dit la loi à propos des jeux vidéo?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement.


Question posée le 12/10/2014

Par Melissab21

Département : Côte-d'Or (21)

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