Non remboursement pret entre particulier
Escroqueries - abus de confiance
Prêt de 1500 euros, l'emprunteur m'a remboursé 900 euros (100 euros par mois) Fin du prêt en août 2011. Depuis avril ne me rembourse plus + décembre 2010 non remboursé.
Quel procédure pour obtenir mon remboursement ?
Merci
Question posée le 11/05/2011
Par Philippe
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Si vous avez conclu avec votre débiteur une reconnaissance de dettes comme celle prévue à l'article 1326 du Code civil, vous pouvez, dans un premier temps, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de respecter son obligation de remboursement issue de la reconnaissance de dettes.
Dans ce courrier, il sera utile de mentionner d'une part, les mois impayés ; d'autre part le fait que le débiteur est redevable d'intérêts moratoires (intérêts de retard) dont le taux d'intérêt légal pour 2011 est de 0.38%.
Toutefois, à défaut de réaction positive de la part de ce débiteur, vous pourrez recourir à la procédure d'injonction de payer prévue par l'article 1405 du Code de procédure civile.
Cette procédure judiciaire a pour avantage d'être rapide, et permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Pour cela, vu la somme engagée, il vous faudra saisir la juridiction compétente qui est la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 ' et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple).
Vous devrez rédiger une requête qui est un acte daté et signé pouvant être rédigé sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire.
La requête doit contenir certains éléments tels
-pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
-l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
-l'objet de la demande,
-l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
Elle doit en outre être accompagnée des pièces justificatives prouvant le bien fondé de votre demande.
Si l'une des indications est absente, la demande est nulle et ne pourra être étudiée par le juge.
Il vous incombe d'adresser ou de remettre votre demande au greffe de la juridiction compétente ou de saisir si vous le souhaitez un avocat.
Bien à vous.
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