Impôts - fiscalité
Remboursement impots
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, j'ai deux fausses septique dans ma cours, l'une m'appartiens et l'autre appartient à mon voisin, je voulais savoir si je pourrais prétendre à un remboursement des impots que je paie sur la partie où est implanté la fausse septique. Et je voulais savoir si je pouvais prétendre à être rembourser la partie du mur de sa maison implanté sur mon terrain, je vous remercie d'avance .
Cordialement.
Question posée le 10/10/2014
Par Davy.b
Département : (97)
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