Droit administratif
La servitude ne s'aquiert elle pas avec le temps?
Conflits avec une administration et recours
bonjour nous avons acheté une maison mitoyenne en 1992 avec un petit jardin( bien entretenu avec arbustes gazon barrière) devant la maison qui ne nous appartenait pas mais dont nous avions la servitude ainsi que les 2 autres propriétaires avant nous. La mairie a decidé de reprendre ce petit bout de jardin car il parait "que les murettes cassent la vue de la rue"! ai je un recours depuis le temps que nous entretenions ce morceau de terrain? dans l'attente de votre réponse je vous remercie.
Question posée le 10/10/2014
Par Lolo
Département : Moselle (57)
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