Indemnité de fin de contrat.
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Le salarié, au terme de son CDD s'il n'est pas poursuivi par un CDI, a droit à une indemnité de fin de contrat appelée "prime de précarité. En effet, l'article L.1243-8 du Code du travail dispose que "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant."

Néanmoins, cette prime ne sera pas due si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, si la rupture du CDD est anticipée à l'initiative du salarié, si la rupture du CDD est anticipée due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure, si la rupture du CDD est au cours de la période d'essai, si l'emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI, s'il s'agit d'un contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, si le contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, si le CDD est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (art. L.1243-10 du Code du travail).

Cordialement