Vente d'un véhicule suite à un surendettement
Procédures en justice
Bonjour, le 20 décembre 2014, je suis allé au tribunal d’Épinal pour un dossier de surendettement, Je suis actuellement en ASS. Notification du jugement le 14/02/14, toutes les dettes ont étés effacées, sauf une, avec qui nous avons trouvé un accord, la banque qui à financé ma voiture, qui elle même à donnée une estimation de 3000€ qui je pense n'est pas exacte. Je dois vendre le véhicule avec autorisation du tribunal et donner le fruit de cette vente afin de clôturer la dette. Le problème! la banque à gagée la voiture, j'ai demandé de faire la main levée afin d'avoir plus de facilitée à la vendre, ils ont refusés, je n'arrive pas à finaliser la vente avec les personnes qui me contact, ils ont peurs, la voiture n'est toujours pas vendue, la banque me menace et veut entamer une procédure judiciaire pour mettre la voiture aux enchères et m'accuse de ne pas avoir respecté le plan de surendettement, sur la décision, il n'est pas stipulé de délais. que puis-je faire? merci
Question posée le 06/10/2014
Par Bruno88
Département : Vosges (88)
Bonjour,
Si une voiture est gagé, pour obtenir la levée, il faut avoir remboursé la totalité du crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage.
Néanmoins, l'organisme gageur peut autoriser la vente de la voiture, à condition que le futur acheteur s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
Cordialement
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