Non respect garantie décennale suite pause macadam qui se détério
Crédit à la consommation

Bonjour,

La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d''uvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale en application de la loi n' 78-12 du 4 janvier 1978.

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (article 1792 du Code Civil).

Ainsi, par exemple, tout ce qui relève du gros 'uvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds sont concernés par cette garantie.

Par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage ; ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Cependant, la garantie décennale ne concerne pas ce qui relève de l'esthétisme.

Si l'entreprise en question ne donne pas suite à vos appels, vous pouvez, dans un premier temps, lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception par lequel vous la mettez en demeure de respecter ses obligations issues du contrat.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant être adapté selon vos besoins, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html.

Bien à vous.