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Droit de l'immobilier

Vente fond de commerce
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,
Nous sommes une sarl (2 co-gérant et 3 pers.), il s'agit de la vente du fond de commerce, nous sommes avec un bail en cour, l'acquéreur nous demandent de signer le compromis à son domicil, (nous sommes les 5 réunis pour la signature)
Ce compromis de vente est-il légal à la vu de la loi.
Cordialement.
Daniel GRENON


Question posée le 07/05/2011

Par Daniel

Département : Yonne (89)


Mots clés de cette question :cession de fonds de commercesignaturevalidité

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 08/05/2011

Cher Monsieur

Le lieu de signature de l'acte de cession de fonds de commerce n'est pas réglementé. Il peut donc être signé en tous lieux et ne compromet pas sa validité.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
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