Droit du travail
Licensiement economique sans mise au chomage partiel ou technique , es
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour , l entreprise dans laquelle je travaille a annoncé aujourd'hui avec le CE un plan de licenciement économique . L 'entreprise, subissant actuellement une baisse conséquente d activité , ne doit -elle pas légalement avoir recours d abord a du chômage partiel ou technique ?
Question posée le 01/10/2014
Par Lafleur
Département : Loiret (45)
Mots clés de cette question :PSE; chômage partiel
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Date de la réponse : le 01/10/2014
Bonjour,
L'entreprise a parfaitement la posibilité de proposer un plan sans avoir eu recorus au préalable au chômage partiel ou technique. Elle pourra en effet invoquer la sauvegarde de sa compététivité.
Cordialement
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