Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,J'ai informé mon employeur que je souhaitais démissionner.Mon employeur m'a demandé si je pouvais rester quelques jours de plus car il avait besoin de moi.J'ai décaler la date à un peu plus d'1mois et demi et n'ai pas envoyé ma lettre de démission.Plus tard, le franchisé de la boite dans laquelle je travail m'a convoqué en réunion avec mon directeur et m'a dit qu'il ne me faisait plus confiance et que je devais partir de suite en rendant mes clés.j'ai depuis reçu un courrier pour un entretien préalable au licenciement pour motif que je ne me suis pas présenter à mon travail.J'ai envoyer un courrier afin de préciser que c’était eux qui m'avait demandé de partir et j'ai préciser que j'étais prêt à réintégrer mon poste si besoin.Je ne souhaite plus travailler avec ces employeurs,je suis convoqué le 9 octobre prochain et aimerais connaître les modalités de cet entretien et quel motif de rupture de contrat est le mieux pour mon cas.D'avance merci beaucoup pour votre retour.Cdlt.
Question posée le 01/10/2014
Par Lauranne
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Dans un premier lieu, il est important de rappeler que l'article 1232-4 du Code du travail dispose que "Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition."
Enfin, depuis le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le CDI de manière beaucoup plus souple que les autres modes de rupture et de fait, la rupture conventionnelle ne pourra être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Cordialement
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Bonjour,
L'attitude de votre employeur est curieuse...
Lors de l'entretien, votre employeur va vous exposer les motifs pour lesquels votre licenciement est envisagé et vous demandera de faire part de votre position; vous pouvez être assitée pour cet entretien conformément aux dispositions de l'article L1232-4 du Code du Travail.
Si vous êtes licenciée pour une cause réelle et sérieuse, vosu aurez droit à votre indemnité légale de licenciemen( ce qui ne sera pas le cas si votre licenciement est prononcé pour faute grave ou lourde).
Cordialement
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