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Droit de la famille

Changement d'établissement scolaire
Divorce - séparation

en cas de separation d'un couple non marié , la demande de changement d'établisement scolaire ne doit-elle pas être signé par les deux parents merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 30/09/2014

Par Laurent

Département : Nord (59)

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