Exonération taxes foncières
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour, je suis propriétaire d'un bien avec mon conjoint en indivision chacun pour moitié (achat avant mariage communauté légale).
Du fait que je suis titulaire de l'allocation adultes handicapées; que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal était inférieur au plafond et que ce bien constituait notre résidence principale, nous étions exonérés de taxes foncières (sauf taxe ordures ménagères). Par ordonnance de non conciliation, le juge a attribué à mon conjoint la jouissance du domicile familial. Dès lors, j'ai du résider ailleurs. Dans quelle mesure, je ne pourrai pas être exonéré de la TF à hauteur de mes droits de ce bien dès lors que je rempli toujours les conditions de revenu fiscal de référence et suis toujours bénéficiaire de l'AAH au 1er janvier 2014 même si ce bien n'est plus ma résidence principale.
Ce bien n'est plus ma résidence principale malgré moi mais sur décision de justice.
Y a t-il une jurisprudence sur le sujet ou autre ? merci beaucoup pour votre aide
Question posée le 29/09/2014
Par Islero
Département : Hérault (34)
| Tweet |