Droit pénal
Réforme taubira
Procédure
Bonjour! Mon copain est incarcéré, il a pris 6ans et il a déjà purgé 11mois, il a reçu toutes ses grâces apparemment, il voudrait savoir si avec la loi du 1er octobre 2014, s'il peut faire une demande de bracelet électronique ou quelles sont ses recours, les possibilités svp? Combien de temps doit il resté encore en prison avec cette loi, j'attends votre réponse très vite, je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir cette réponse et je suis tombée sur ce site.
Cdlt
Question posée le 29/09/2014
Par Nane
Département : (97)
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