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Saisies et voies d'exécution

Vice de forme
Procédures en justice

Bonjour j aimerai savoir , suite à un jugement de tribunal de surendettement j ai remarquer que ma nationalité n était pas la mienne y a t il un vice de forme , et ci oui que doit je faire merci


Question posée le 29/09/2014

Par Dom

Département : Pyrénées-Orientales (66)

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