Clause de non concurrence
Démission
je souhaite savoir si cette clause est valable :
"en cas de rupture, Monsieur C s'interdit de collaborer, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement par personne physique ou morale interposée, avec une entreprise ayant des activités concurrentes a celles de la sociétés J. en France. cette interdiction s'appliquera pendant 12 mois a compter de la date du rupture de présent contrat"
merci de votre reponse
Question posée le 29/09/2014
Par Christo78
Département : Mayenne (53)
Bonjour,
La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur.
L'objet d'une clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur.
Enfin, pour être admise, une clause de non-concurrence doit nécessairement être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps (Cass. soc., 31 oct. 2005,no 04-46.219).
Cordialement
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