Droit de la famille
Invoqué un divorce pour faute après 3 ans de séparation
Divorce - séparation
j'ai quitté le domicile conjugal le 03 octobre 2011 puis une ordonnance de non conciliation du 25 juin 2012, un refus de divorcer de la part de mon ex et maintenant 2 ans (3 ans même) après c'est la relance de la procédure. J'ai donc lancé mes conclusions puis Mr y a répondu en voulant un divorce pour faute. Le peut il ? Car il invoque une faute qui aurait eu lieu pendant la vie commune mais dont il n'avait pas du tout parler auparavant !le divorce ne devrait-il pas être prononcé automatiquement ? mer ci beaucoup :
Question posée le 29/09/2014
Par Sissou
Département : (97)
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