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Délais taxe d'amenagement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Le permis de construire de ma maison a été accepté le 20 juillet 2012. Logiquement, 1 an après soit juillet 2013, j'aurais du recevoir la taxe d'aménagement a payer et je n'ai rien reçu.
Nous sommes en Septembre 2014 et je n'ai toujours rien reçu a ce jour.
J'ai appelé le service en question en aout 2014, la dame que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'il y avait eu une anomalie sur mon dossier mais qu'ils avaient réglé le problème mais qu'elle ne savait pas quand je le recevrais car ce n'est pas eux qui gère l'impression des documents. Elle a juste pu me donner le montant de la taxe a payer et me dire que si je n'avais rien recu en Novembre il fallait que je la rappelle.
Nous avons garder cette somme sur notre crédit immobilier mais au 15 décembre 2014 si nous n'avons toujours pas pris cet argent la banque le récupère.
N'ai je pas un recours pour obtenir soit un degrevement ou autre car je trouve cette situation inadmissible?
Question posée le 29/09/2014
Par Stell38
Département : Isère (38)
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