Licence 4
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

La licence IV est l'autorisation de vendre les boissons des 1er, 2ème, 3ème et 4èmes groupes : rhums, tafias, alcool de vins, cidres, poirés, liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs édulcorées ainsi que du 5ème groupe : toutes boissons non interdites.

La règlementation en la matière est encadrée, en effet, sa création est interdite.
Son achat ainsi que son transfert sont soumis à règlementation.

La loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances parue au Journal officiel du 2 avril 2006, prévoit une obligation de formation pour les futurs titulaires de licence de débit de boissons.
Cette formation permet aux débitants de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables. Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques, de sensibiliser et de responsabiliser les chefs d'entreprise.

A l'issue de chaque stage, les exploitants recevront une attestation valant permis d'exploiter valable dix ans, qu'ils devront joindre à leur déclaration en Mairie.
A l'issue de cette période de validité, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permettra de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

De plus, en vertu de l'article L 3332-3 du Code de la santé publique, toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1' Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2' La situation du débit ;
3' A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4' La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
5' Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.

La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie.
Un récépissé en est immédiatement donné.

Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.

Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.

La délivrance du récépissé est passible d'une taxe dont le taux est fixé par l'article 960 du Code général des impôts.

En conséquence, si vous souhaitez acheter une licence dans une autre commune, vous devrez accomplir les formalités auprès du maire de la commune au sein de laquelle vous souhaitez ouvrir votre débit de boisson.

Bien à vous.