Qu'est-ce qui va changer dans mes taxes d'habitation ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
partie de ma maison construite et aménagée pour logement de 65 m²en 1982 utilisé par ma mère handicapée décédée à 93 ans en 2009 occupé à titre gratuit quelle va etre la différence ?
Question posée le 06/05/2011
Par Bernard
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, celle-ci est due par toute personne physique ou morale qui dispose ou jouit de locaux imposables en qualité de propriétaire, locataire, occupation à titre gratuit, ou de tout autre titre au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1408, I du Code général des impôts).
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
Cela signifie en d'autres termes, que le contribuable devra s'acquitter de la taxe d'habitation dès lors qu'il a la possibilité d'occuper le logement au 1er janvier même s'il ne l'occupe pas effectivement.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Ainsi, vous êtes redevable de cette taxe.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur la taxe d'habitation téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html.
Bien à vous.
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