Statut et droits entre 2 cdi
Démission
Bonjour,
Je suis actuellement en train de négocier mon préavis suite à ma démission. Il se trouve qu'il me reste des congés que je souhaiterais prendre. J'ai donc formulé une demande à une date qui prendrait en compte la durée de ces CP.
Mes employeurs pensent que cette situation est compliquée car, théoriquement, les CP décalent la fin de préavis. Ils me proposent donc de partir plus tôt et de me payer les CP.
Ce faisant, je me retrouverais donc sans contrat pendant (2 semaines) avant de commencer mon nouveau travail.
J'ai un peu peur de ce statut inter-contrat ou je ne connais pas mes droits (Quid de la mutuelle? d'un accident? des droits aux allocations chômage etc ...) et j'ai peur que ce statut soit à mon désavantage. De plus la date proposée par mes employeurs étant antérieur a celle que je leur ai moi même demandée, suis-je en droit de demander une contrepartie?
J'espère m'être fait bien comprendre et vous remercie d'avance de votre réponse.
Question posée le 24/09/2014
Par Alcab
Département : Gironde (33)
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Bonjour,
La prise de congé pendant la période de préavis décale le terme dudit préavis si vos congés avaient été fixés avant votre démission. Toutefois, vous pouvez convenir avec votre employeur la prise de congé durant le préavis ne suspendra pas le préavis.
Si vous avez posé vos congés après votre démission, vous ne pouvez exiger de les prendre sans accepter de repousser la date d'expiration de votre préavis.
Concernant la proposition de votre employeur : vous ne disposerez effectivement pas de mutuelle pendant la période des 15 jours (vous ne remplissez pas les conditions de la portabilité). Cela ne change rien pour vos allocations chomage puisque vous n'y avez pas droit (démission)
En revanche, si votre employeur avance la date de rupture par rapport à celle du préavis, et ce sans votre accord, il doit vous verser un complément d'indemnité de préavis.
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