Vente bien immobilier suite à une succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Suite au décès de son époux en 2007, un acte de succession a été établi donnant à la veuve l'usufruit du bien immobilier et l'indivision pour ses trois enfants.
Elle souhaite vendre ce bien pour effectuer le partage avec ses enfants. Elle avait le consentement de chacun.
Ayant trouvé un acquéreur, au moment de signer le compromis de vente auprès de son notaire, un des enfants vivant en métropole a refusé d'envoyer sa procuration et ne répond pas aux appels téléphoniques de sa maman.
Les frais d'entretien du terrain (4000m2) et ceux de la grande maison qui se délabre ainsi que la taxe foncière élevée poussent la veuve à vendre le bien dans sa totalité.
La vente du bien immobilier peut-il se faire sans le consentement d'un de ses trois enfants.
Je vous remercie pour votre réponse.
Salutations.
Question posée le 22/09/2014
Par Michel
Département : (97)
Bonjour,
La vente d’un bien immobilier indivis est un des actes nécessitant l’accord unanime de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil).
Néanmoins, l'unanimité peut ne pas s'appliquer lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun, dès lors les autres indivisaires ont la possibilité de saisir le TGI pour demander l'autorisation de réaliser la vente. L’unanimité peut ne pas s’appliquer si la demande est faite par un ou plusieurs des indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits ou lorsqu'un indivisaire ne peut manifester sa volonté, dès lors un autre indivisaire pourra le représenter.
Cordialement
| Tweet |