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Droit pénal

Haie du voisin
Procédure

Bonjour,

Mon voisin a planté une haie dans son jardin, sans respecter la limite réglementaire. Maintenant que sa haie a poussé, il se trouve contraint de venir dans ma propriété pour couper sa haie. Ai- je le droit de refuser?
Merci


Question posée le 18/09/2014

Par Elb

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :hauteur des haieslitige entre voisinsmitoyenneté
Date de la réponse : le 18/09/2014

Bonjour,

Pour rappel, l'article 671 du Code civil dispose que "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."

En conséquence, le voisin pourra exiger que tous les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés (art.672 Code civil).

Enfin, la violation de domicile peut être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art.226-4 du Code pénal).

Cordialement

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