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Droit de l'immobilier

Indivision forcee et perpetuelle
Achat-vente d'un bien immobilier

La Cour de Cassation ayant déclaré, à plusieurs reprises, que les articles 815-14 et 815-16 ne s’appliquent pas à une indivision forcée et perpétuelle. En fait, grâce à l’article 815-14, le fait que l’un des indivisaires souhaitait vendre sa part indivise, il devait porter à la connaissance des autres cette vente et donc le nom de celui qui souhaite acquérir.
Cela permettait aux autres indivisaires d’obliger cet indivisaire de liquider son compte individuel avant toute cession (art 815-10 et sa jurisprudence)
Actuellement, un propriétaire d’un bien principal auquel est rattaché un ou des biens indivis, n’a aucune obligation de signaler la vente de son bien et donc aucune obligation de régler sa part des charges et frais dans l’indivision.
Comment débrouiller cette situation ?


Question posée le 18/09/2014

Par Philkis

Département : Drôme (26)

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