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Saisies et voies d'exécution

Droit d un creancier
Injonctions et mises en demeure

un creancier qui veut faire une hypotheque sur une propriete d un debiteur qui lui doit de l argent le peut il sachant que cette propriete a deja une hypotheque avec une banque?


Question posée le 17/09/2014

Par Juridique

Département : Morbihan (56)

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