Droit pénal
Voisinage
Dégradation de biens matériels
Maître,
Notre voisin a installé l'évacuation des sanitaires dans le mur mitoyen de nos maisons. Pour cela il a cassé notre mur et je me retrouve avec un trou dans le mur qui se situe sur le palier de nos chambres. Il y a 15 jours que je l'ai averti et depuis pas de réponse. Pouvez vous me dire si il a le droit de mettre ces tuyaux d'évacuation dans le mur. Quel est mon recours pour la réparation des dommages ?
Veuillez agrée, maître mes sincères salutations.
Question posée le 17/09/2014
Par Zen59
Département : Nord (59)
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