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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Je suis en CDI pour une agence prestataire de service. Mon contrat stipule que je peut être amener à changer de site si besoin. Aujourd'hui j'ai un travail de 36/h sur 4 jours, ce qui m'a permis de me lancer dans une autre activité en freelance à côté. Il se trouve que l'agence doit maintenant me changer de site pour un 35h sur 5 jours, ce qui fait que je ne pourrais plus assurer l'autre activité. Suis-je en mesure de leur demander une rupture conventionnelle ou puis-je exiger d'eux qu'ils me retrouve le même genre d'horaires?


Question posée le 17/09/2014

Par Agata

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :changements des conditions de travailmodfications du contrat

Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)

Date de la réponse : le 17/09/2014

La loi distingue les modfications du contrat des changements des conditions de travail. Votre employeur vous propose non seulement un changement d'horaires mais également un changement de la durée de travail. Or, la durée du travail constitue un élément du contrat du travail qui ne peut en principe être modifié sans avenant et ce d'autant plus si elle entraine une perte de rémunération. En outre, en l'espèce, vous pourriez soutenir que cette nouvelle répartition de vos horaires de travail (5 jours au lieu de 4) boulverse votre vie personnelle ou familiale. Toutefois, l'étude de votre contrat de travail et de votre convention collective pourrait conduire à une réponse différente.
Je vous précise qu'en tout état de cause, rien ne vous interdit de vous rapprocher de votre employeur pour sollicter une rupture conventionnelle.

Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
91 Rue de Miromesnil
Paris 75008
Tél : 01 40 20 10 10
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