Revision pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
je verse une pension pour mon fils qui reside chez sa mère, cette dernière rentrée scolaire, il est partit a l interna, la bourse scolaire a tout réglée, suis en droit de faire reviser la pension alimentaire?
Question posée le 16/09/2014
Par Titi
Département : Isère (38)
Bonjour,
Le montant d’une pension alimentaire peut être révisé. Une jurisprudence a en effet pu jugé au visa de l'article L.373-2-2 du Code civil, que la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants, qu'elle soit fixée par jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge, peut toujours être modifiée en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parties. (CA Paris, 30 juin 1982)
Néanmoins, il incombera donc au demandeur d’apporter la preuve des circonstances permettant de se décharger ou de souhaiter modifier la pension alimentaire. Le JAF reste seul décisionnaire dans une telle procédure.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre et le Cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
Cordialement
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